Article R421-18-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

Carte de l'article R421-18-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R421-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (V)