Article R451-4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.

Carte de l'article R451-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er mars 2005 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 19 mars 2016 au 15 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 15 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R544-5 (V)