Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R471-5-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R471-5-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er novembre 2010 (modifiée)
Rédaction du 1er novembre 2010 au 24 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 9
Rédaction du 24 juin 2011 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 - art. 3
Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2019 au 12 février 2020 (annulé) — issue de : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 2 (V)
Rédaction du 12 février 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée)
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 - art. 1

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)