Article R472-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article R472-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R544-7 (VD)