Article R522-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R522-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 3