Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000038043938
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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