Article R531-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R531-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 16 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 16 janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 2
• Rédaction du 30 mai 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 3