Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R531-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034696491
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R531-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :
2. 1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;
3. 2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;
4. 3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale " ;
5. 4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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