Article R532-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R532-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 avril 2010 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 2