1. Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur de l'académie de Normandie, au président du conseil territorial et au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R532-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Personnes handicapées
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
- Section 1 : Personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000041435712
Texte parentLEGITEXT000006074069
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