Article R544-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R544-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 novembre 2014 au 7 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 2