Article R545-1

Article en vigueur depuis le 5 mars 2020.

Carte de l'article R545-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 5 mars 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 11
• Rédaction depuis le 5 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 2