Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R545-1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre V : Dispositions communes et particulières
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000041685143
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R545-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 mars 2020)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code :
2. I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".
3. II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
4. III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".
5. IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".
6. V.- Abrogé.
7. VI.-Abrogé.
8. VII.-Abrogé.
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