Article R545-3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2014.

Carte de l'article R545-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 28 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3