Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R545-3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre V : Dispositions communes et particulières
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029809486
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R545-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.
2. Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
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