Article R564-7

Article en vigueur depuis le 29 mai 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article R564-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)