Article R581-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R581-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 3