Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R581-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034696476
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R581-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code :
2. 1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;
3. 2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé ;
4. 3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;
5. 4° Les mots : " schéma de l'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " ;
6. 5° Les mots : " conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ".
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