Article R585-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

Carte de l'article R585-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 15 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 15 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1