Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R585-1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050494720
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R585-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 15 novembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
3. 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
4. 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
5. 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ” ;
6. 5° Les mots : “ directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.
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