Code de l'artisanat · Article

Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021.

Carte de l'article 22-1 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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