Article 5-5

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 5-5 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2
• Rédaction du 16 mars 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015 - art. 3 (V)
• Code de l'artisanat - art. 82 (M)