Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2016 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre I : Institution et organisation.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Chapitre I : Institution et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000032207175
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 5-5 du Code de l'artisanat (version du 16 mars 2016)Légifrance →
1. La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
2. 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
4. 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
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