Article 74

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 19 février 2021.

Carte de l'article 74 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 19 février 2021 (abrogé) — issue de : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952; Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952