Article A111-5

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.

Carte de l'article A111-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)