Code des assurances · Article

Article A125-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article A125-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 9 octobre 1985 au 28 novembre 1992 (transféré) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté 1985-09-10 art. 1 JORF 9 octobre 1985
Rédaction du 12 septembre 2000 au 18 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté 2000-09-05 art. 2 JORF 12 septembre 2000
Rédaction du 18 septembre 2003 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16
Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1

Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances. (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur)