Article A125-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

Carte de l'article A125-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 1985 au 28 novembre 1992 (abrogé) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté 1985-09-10 art. 1 JORF 9 octobre 1985
• Rédaction depuis le 1er novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Code des assurances - art. A125-2 (VD)