RattachementSection 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000046918899
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A125-5 du Code des assurances (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de relogement d'urgence, dans des limites définies contractuellement, sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à une somme de 80 euros par jour et par occupant.
Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l'article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : ECOT2236616A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.