Article A132-4-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article A132-4-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2014 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 mars 2018 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (en vigueur)