Article D132-10

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.

Carte de l'article D132-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2011 au 20 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1