RattachementSous-section 2 : Règles particulières de transfert
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
IdentifiantLEGIARTI000035224843
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle D132-10 du Code des assurances (version du 20 juillet 2017)Légifrance →
1. I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section.
2. II. – Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du présent article.
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