Article D132-8

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.

Carte de l'article D132-8 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2007 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
• Rédaction depuis le 20 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1