Article L112-5

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L112-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
• Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
• Code des assurances - art. L111-2 (V)