Article L112-5 historique

Historique de l'article L112-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)