Code des assurances · Article

Article L113-12-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L113-12-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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