1. La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
Code des assurances · Article
Article L113-12-1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
IdentifiantLEGIARTI000054141684
Texte parentLEGITEXT000006073984
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