Article L113-5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1981.

Carte de l'article L113-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 8 janvier 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)