1. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Code des assurances · Article
Article L113-5
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1981.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
IdentifiantLEGIARTI000006792032
Texte parentLEGITEXT000006073984
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