Article L113-9

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1976.

Carte de l'article L113-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Décrets liés (2)

• Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. (en vigueur)
• Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6
• Code de la santé publique - art. R1121-6 (M)
• Code de la santé publique - art. R1121-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R1125-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R1126-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R2051 (Ab)
• Code des assurances - art. L145-5 (V)
• Code des assurances - art. L191-4 (M)
• Code des assurances - art. L251-3 (V)
• Code des assurances - art. R211-13 (V)
• Code des assurances - art. R211-4 (V)
• Code des assurances - art. R220-6 (V)