Article L114-3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article L114-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L193-1 (V)
• Code des assurances - art. L194-1 (VT)