1. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Code des assurances · Article
Article L114-3
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre IV : Compétence et prescription.
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription.
IdentifiantLEGIARTI000019017545
Texte parentLEGITEXT000006073984
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