Article L124-3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.

Carte de l'article L124-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 19 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. L77-10-24 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1143-20 (Ab)
• Code des assurances - art. L171-5 (V)