RattachementChapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
IdentifiantLEGIARTI000017735449
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L124-3 du Code des assurances (version du 19 décembre 2007)Légifrance →
1. Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
2. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
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