Article L132-22-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L132-22-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi 85-608 1985-06-11 art. 5 JORF 20 juin 1985
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 13 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L331-1 (V)