Code des assurances · Article

Article L132-27-2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L132-27-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 13 (VD)
  • Code des assurances - art. L132-5 (VD)
  • Code des assurances - art. R132-5-5 (V)
  • Code des assurances - art. R132-5-6 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (VD)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-4 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 757 B (MMN)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 370 C (V)
  • Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L181-0 B (V)
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