Article L132-27-2 historique

Historique de l'article L132-27-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)