Article L132-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L132-28 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 8 janvier 1981 au 20 juin 1985 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 24 (V)
• Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
• Code des assurances - art. A335-12 (Ab)
• Code des assurances - art. R132-5-1 (V)
• Code des assurances - art. R132-5-2 (V)
• Code des assurances - art. R513-2 (M)