Article L132-28 historique

Historique de l'article L132-28 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 8 janvier 1981 au 20 juin 1985 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (en vigueur)