Article L132-29

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L132-29 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (V)
• Code des assurances - art. L194-1 (VT)
• Code des assurances - art. L322-4-3 (VD)
• Code des assurances - art. L324-7 (VD)