Article L132-9-1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article L132-9-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 4 (V)
• Code des assurances - art. A132-9 (V)